Un établissem*nt doit mettre en place desoutils de télésurveillance d’examen adaptés au contexte et à l’enjeu de l’épreuve. Il doit toujours vous en informer, vous permettre d’accéder aux informations collectées dans le cadre de cette télésurveillance d’examen en ligne et, en règle générale, de vous y opposer.
En tant qu’étudiant, la surveillance des examens en ligne peut vous concerneret peut avoir des conséquences sur votre vie privée: comme pour toute collecte et utilisation de données personnelles, vous avez des droits.
De manière générale, la CNIL recommande aux établissem*nts de proposer systématiquement des alternatives moins intrusives, comme le passage de l’examen en présentiel.
Avant l'examen
Le principe
Selon les choix opérés par l’établissem*nt, vous pourrez parfois vous opposer au dispositif ou donner explicitement votre accord avant sa mise en œuvre. Tous ces cas sont encadrés par la loi: l’établissem*nt devra toujours vous indiquer vos droits dans des mentions d’information. Il devra par ailleurs vous préciser comment les exercer.
Vous devez être informé(e) dans tous les cas
L’établissem*nt doit vous informer de manière claire et transparentedes objectifs et modalités du dispositif de surveillance qui sera mis en place. Cette information doit être adaptée autant que nécessaire: par exemple, pour les personnes étrangères, une mentionsupplémentaire dans la langue d’enseignement ou une langue étrangère peut être mise en place.
De manière générale, l’information sur les modalités d’examen (en présentiel ou à distance) doit être faite au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement.
Pour obtenir des précisions sur le dispositif mis en œuvre, vous pouvez interroger le délégué à la protection des données (DPO) de votre établissem*nt: il devra vous répondre dans un délai maximal d’un mois.
L’établissem*nt doit également vous informer sur vos droits relatifs à vos données personnelles.
Selon le type d’établissem*nt, vous ne pourrez pas toujours vous opposer au dispositif
Vous étudiez dans un établissem*nts public ou poursuivant une mission d’intérêt public
Si l’établissem*nt vous indique que le dispositif relève de sa «mission d’intérêt public» (ce qui est généralement le cas des universités publiques ou des écoles sous contrat), vous pourrez à tout moment vous opposer à l’utilisation du dispositif si vous justifiez de raisons tenant à votre situation particulière (par ex.: votre connexion n’est pas assez rapide ou vous ne disposez pas d’un environnement adapté pour le passage d’examen).
Dans ce cas, l’établissem*nt ne devra plus utiliser vos données dans le cadre du dispositif de surveillance à distance, à moins qu’il ne vous démontre qu’existent des «motifs légitimes et impérieux» pour son utilisation et qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous étudiez dans un établissem*nts privé n’ayant pas de mission d’intérêt public
Certains établissem*nts privés pourront vous indiquer que le dispositif repose sur le contrat entre vous et l’établissem*nt (celui signé lors de votre inscription).
Dans ce cas, il ne sera pas possible de vous opposer au dispositif, mais l’établissem*nt devra indiquer les modalités d’examen dans ce contrat, et notamment le type de dispositif de télésurveillance utilisé.
Pendant l'examen
Le principe
L’établissem*nt doit adapter la télésurveillance au contexte et à l’enjeu de l’épreuve. Par exemple, un examen dans une grande école peut justifier une surveillance accrue. À l’inverse, un examen blanc ou un simple contrôle de connaissances ne devrait pas nécessiter la mise en place d’outils intrusifs.
L’utilisation de votre caméra
Si l’établissem*nt considère que l’examen nécessite une télésurveillance renforcée, il peut vous demander d’allumer votre caméra et votre microphone pendant tout l’examen, et vérifier ponctuellement votre environnement (chambre, bureau) en début d’épreuve.
À l’inverse, l’établissem*nt ne peut pas enregistrer en continu, pendant toute la durée de l’épreuve, votre environnement à 360°: cela serait disproportionné.
La vérification de votre identité par la biométrie
L’établissem*nt est tenu de vérifier votre identité pour le passage d’un examen, y compris à distance. Si cette vérification est réalisée par une collecte de données biométriques (reconnaissance faciale par exemple) vous devrez donner votre consentement préalable et vous pourrez retirer celui-ci à tout moment (sauf si ce dispositif est encadré par un texte officiel).
Si vous ne consentez pas ou retirez votre consentement, l’établissem*nt devra vous proposer une autre solution de vérification d’identité (par exemple, la vérification de vos documents par un surveillant) et, si nécessaire, supprimer les données biométriques déjà collectées. Avant l’examen, l’établissem*nt devra vous informer précisément comment il pourra obtenir votre consentement (par ex.: un formulaire à signer).
Par ailleurs, la reconnaissance faciale ne pourra pas être utilisée pour la surveillance de l’examen en lui-même.
La détection automatisée de la fraude
Certains établissem*nts ont recours à des algorithmes de détection de fraude ou d’autres solutions similaires.
Ces dispositifs ne doivent jamais conduire à une décision automatique ayant un effet immédiat pour vous. Cela signifie qu’une vérification humaine (par ex.: par un surveillant) est systématiquement nécessaire avant toute décision vous visant.
Cette détection automatisée doit se limiter à attirer l’attention d’un surveillant sur une situation potentiellement anormale (par exemple, l’entrée d’une autre personne dans la pièce où vous passez l’examen).
Après l’examen: vous pouvez accéder à vos informations personnelles
Quel que soit le dispositif mis en place, vous avez toujours le droit de demander à avoir accès à vos donnéespersonnelles collectées et utilisées dans le cadre de la télésurveillance des examens en ligne.
Il peut s’agir, par exemple, des images enregistrées par votre caméra.
Que faire si l’établissem*nt ne respecte pas vos droits?
Dans tous les cas, vous pouvez exercer vos droits en contactant l’établissem*nt via son délégué à la protection des données. Ses coordonnées sont généralement précisées sur le site web de l’établissem*nt ou sur des formulaires d’inscription.
Si l’établissem*nt ne vous informe pas de façon claire et complète, ou en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois lorsque vous exercez vos droits (opposition, retrait de consentement, accès aux données, etc.), vous pouvez adresser une plainte à la CNIL.
